Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rappelle, mercredi dans un communiqué, l’obligation pour les organisations syndicales enregistrées, de communiquer, au plus tard le 31 mars courant, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité syndicale.
Le ministère rappelle aux organisations syndicales enregistrées, « l’obligation de communiquer à l’autorité administrative compétente, visée à l’article 10 de loi n 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité syndicale dans le délai qui ne saurait excéder le 31 mars 2023 via la plateforme numérique.
Le ministère précise, en outre, que les organisations syndicales qui ne fournissent pas les éléments d’appréciation de la représentativité dans le délai imparti, « peuvent être considérées non représentatives, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi 90-14 susvisée ».
