Les gestionnaires du réseau de transport et stockage des carburants et GPL (Gaz de pétrole liquéfié) doivent désormais établir des contrats de transit avec les producteurs et les distributeurs agréés, en vertu d’un arrêté publié dans le Journal Officiel (JO) n 8.
« Le gestionnaire du réseau de transport et de stockage Carburant (GRTS-carburants) et le gestionnaire du réseau de transport et de stockage Gaz de pétrole liquéfiées (GRTS-GPL), sont tenus de conclure, respectivement, un contrat de transit avec chaque raffineur et chaque transformateur produisant des carburants et/ou des GPL destinés au marché national et un contrat de transit avec chaque distributeur agréé de carburants et chaque distributeur agréé de GPL », selon cet arrêté, signé par le ministre de l’Energie et des Mines, Mohamed Arkab.
Le contrat conclu entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit prévoir, notamment, l’identification des points de transfert de responsabilité et le programme d’approvisionnement ainsi que les procédures et le mode opératoire de transfert des produits.
Le contrat doit prévoir également, les méthodes de comptage et les exigences liées à l’étalonnage des instruments et équipements de mesure et barèmage des capacités de stockage, les spécifications techniques des produits concernés, les dispositions particulières concernant l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur, les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection et de l’environnement ainsi que les modèles de documents de gestion, le paiement des charges connexes supportées par le raffineur ou le transformateur et le GRTS, l’assurance des biens et des personnes, la transmission des données et les clauses de confidentialité, les dispositions relatives aux cas d’interruption des opérations de transfert des produits.
Selon l’arrêté, le contrat entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l’ARH par le GRTS. S’agissant du contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle conclut entre le GRTS et le distributeur, le texte stipule qu’il doit prévoir l’identification des points de chargement et les quantités mensuelles prévisionnelles à enlever, par produit et par point de chargement, les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures essentielles, notamment la procédure de chargement conformément aux normes et exigences réglementaires en vigueur et les spécifications techniques des produits pétroliers concernés.
Ce contrat doit, également prévoir, les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement, les modalités de paiement du tarif d’accès, les modèles de documents de gestion, la transmission des données et les clauses de confidentialité, l’assurance des biens et des personnes, les dispositions relatives aux cas de force majeure et d’interruption des opérations de chargement.
Le contrat entre le GRTS et le distributeur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l’ARH par le GRTS, selon l’arrêté.
