Le Gouvernement a examiné, lors de sa réunion hebdomadaire, ce 1er mars, un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, indique un communiqué des Services du Premier ministre.
« Le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux », note la même source, précisant que le nouveau dispositif législatif a pour objet « la réforme du cadre d’intervention de l’Etat en matière de garantie du droit à la pension alimentaire au profit des enfants et des femmes bénéficiaires, après la clôture du fonds de la pension alimentaire par la Loi de finances pour l’année 2021 ».
