Le projet de loi portant organisation judiciaire a été discuté lors du Conseil des ministres, réuni dimanche 31 octobre 2021.
Le président de la République Abdelmadjid Tebboune a exigé, lors de cette réunion, à ce que la loi organique relative à l’organisation judiciaire véhicule « une approche intégrée valable pour des décennies » et porte sur la création de tribunaux de commerce, en remplacement du système de sections (existant dans les tribunaux), « pour le règlement à l’amiable des contentieux, avant d’engager les procès ».
Il est question également, selon un communiqué de la Présidence de la République, de réviser les mécanismes décisionnels pour les affaires de foncier et de construction « afin d’alléger la charge sur les magistrats et leur permettre de se consacrer aux affaires criminelles et délictueuses ».
Réduire les délais de traitement des affaires
La prochaine loi doit également porter sur la révision des procédures de pourvoi en cassation auprès de la Cour suprême, « en tenant compte de ses compétences judiciaires et en réduisant les délais de traitement des affaires qui lui sont soumises ».
Le Conseil des ministres a également examiné le projet de loi amendant et complétant le code pénal. Il a été décidé de durcir les peines à l’encontre des individus « impliqués dans les affaires de fermeture de structures publiques et d’entrave aux intérêts des citoyens ».
Par ailleurs, le chef de l’Etat a demandé au gouvernement de préparer un projet de loi-cadre relatif à l’exercice de l’action syndicale dans différents secteurs, « lequel régira les droits et obligations et défendra les intérêts des fonctionnaires et travailleurs, loin des tractations partisanes et politiciennes ».
