La Cour européenne de justice européenne a jugé ce 04 octobre que la Commission européenne avait violé le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination en concluant des accords commerciaux avec le Maroc.
La CJUE a donné raison vendredi 4 octobre aux sahraouis en invalidant définitivement deux accords commerciaux conclus entre le Maroc et l’UE. Ces accords de 2019 sur la pêche et l’agriculture ont été conclus en « méconnaissance des principes de l’autodétermination » du peuple sahraoui, a tranché dans un arrêt la haute juridiction établie à Luxembourg.
Le Sahara occidental, dernière colonie d’Afrique, est le théâtre du conflit territorial depuis le départ de l’Espagne, puissance coloniale, en 1975 et l’annexion du territoire par le Maroc.
La décision de ce vendredi est la dernière en date après plusieurs recours de la Commission, l’organe exécutif de l’Union européenne.
« La Cour confirme l’annulation des décisions du Conseil par le Tribunal. Celle qui porte sur l’accord de pêche a expiré en juillet 2023 et a donc déjà cessé de produire ses effets. Pour ce qui est de l’accord relatif aux mesures de libéralisation en matière de produits agricoles, la Cour maintient, pour un délai de 12 mois à compter de ce jour, les effets de la décision du Conseil, compte tenu des conséquences négatives graves sur l’action extérieure de l’Union qu’entraînerait son annulation immédiate et
pour des raisons de sécurité juridique », lit-on dans le communiqué de la CJUE.
Le consentement du peuple sahraoui à la conclusion de ces accords était une des conditions de leur validité. Or, la cour a jugé que même si des consultations avaient été menées au Sahara occidental, ancienne colonie espagnole passée presque entièrement sous contrôle marocain, elles ne signifiaient pas consentement.
L’UE, rappelons-le, a signé en 2019 avec le Maroc des accords de pêche et d’agriculture qui couvrent également les produits du Sahara occidental.
