Un dispositif législatif visant à « garantir le bon déroulement des élections législatives » du 12 juin prochain est prévu par le ministère de la Justice. Selon un communiqué des services du Premier ministre, des articles « prévoient des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, notamment pour les actes de destruction ou d’enlèvement d’urnes, d’atteinte au déroulement du scrutin et troubles aux opérations de vote ».
« En prévision de la prochaine tenue des élections législatives du 12 Juin 2021, le Ministre de la Justice a fait une communication sur le dispositif législatif encadrant l’opération électorale », explique le communiqué. Ces dispositions « visent à garantir la protection du scrutin contre les actes de malveillance dans l’intention de perturber le déroulement normal du scrutin et l’exercice libre du droit électoral par les citoyens ».
Ces dispositions prévoient ainsi des « sanctions pénales prévues en la matière sont énoncées dans les articles 294 à 313 de la Loi organique portant régime électoral », souligne-t-elle. Le communiqué poursuit que les articles « prévoient des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans, notamment pour les actes de destruction ou d’enlèvement d’urnes, d’atteinte au déroulement du scrutin et troubles aux opérations de vote » lors de ces législatives.
Les précédents scrutins, notamment les élections présidentielles du 12/12/2019, organisées malgré un large mouvement de protestation et ayant enregistré un taux d’abstention record dans l’histoire des présidentielles algériennes, ont été marquées par la fermeture de centres de vote ou la destruction des urnes.
Plusieurs autres décrets et avant-projets examinés
Selon le même communiqué, le Gouvernement a entendu un exposé présenté par le Secrétaire Général du Gouvernement relatif au Projet de Décret exécutif modifiant et complétant le Décret exécutif n° 90-226 du 25/07/1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat.
Ce projet a pour objet, expliquent les services du Premier ministère, de modifier les dispositions de l’article 21 du Décret exécutif n° 90-226, relatives aux conditions de nomination dans les fonctions supérieures de l’Etat en vue de permettre aux compétences algériennes exerçant dans les autres secteurs d’activité, notamment dans les entreprises économiques privées et les fonctions libérales et institutions internationales, d’accéder à ces fonctions.
Le Gouvernement a également entendu un exposé présenté par le Ministre de l’Industrie Pharmaceutique relatif au projet de décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-379 du 31/12/2019 fixant les modalités de contrôle administratif, technique et de sécurité des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes.
« Il s’agit de prévoir un contrôle spécifique administratif, technique et de sécurité exercé par les services du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique pour ce qui concerne les substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes ».
Le projet de texte prévoit en outre de nouvelles dispositions visant à faciliter l’application de certains articles dudit Décret en garantissant la sécurité et l’efficacité de la lutte contre le risque d’abus de pharmacodépendance et d’usage détourné des substances et médicaments ayant des propriétés psychotropes, poursuit la même source.
