Les conditions et les modalités pour bénéficier de l’aide du Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes sont fixés par le décret exécutif n 20-374 du 16 décembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n 03-290 du 6 septembre 2003 publié au journal officiel n°77.
Les conditions d’octroi de l’aide
Les jeunes postulant pour l’aide aux micro entreprises doivent remplir principalement quatre conditions. Il faut d’abord que le postulant soit âgé entre 19 et 40 ans. Il doit également être titulaire d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle et/ou posséder un savoir-faire reconnu par attestation ou toute autre document professionnel.
Les postulants doivent être aussi en mesure de mobiliser un apport personnel sous forme de fonds propres d’un niveau correspondant au seuil minimum déterminé et enfin n’avoir jamais bénéficié d’une mesure d’aide pour la création d’entreprise.
Des apports personnels selon les zones d’implantation de l’investissement
Le seuil minimum de l’apport personnel pour un investissement de création est fixé au titre du financement triangulaire comprenant les banques ou les établissements financiers à 15% du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions DA.
Ce taux est revu à la baisse soit 12 % lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques (à déterminer par arrêté) et les Hauts Plateaux, alors que ce taux est fixé à 10 % lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud du pays.
Refinancement exceptionnel
Quant au financement mixte sans recours au secteur, il est fixé à 50% du montant global de l’investissement lorsque celui ci est inférieur ou égal à dix (10) millions DA.
Par ailleurs, le décret indique que des jeunes promoteurs peuvent bénéficier, à titre exceptionnel de refinancement de leurs entreprises en difficulté, selon le mode de financement triangulaire, cité plus haut.
Les bénéficiaires du refinancement sont soumis aux mêmes dispositions que la précédente catégorie. Les conditions et les modalités de refinancement des micro-entreprises en difficulté seront, en outre, fixées par arrêté interministériel.
Assistance technique gratuite
Le nouveau décret permet aux jeunes promoteurs de bénéficier, à titre gracieux, de l’assistance technique, du conseil, de l’accompagnement et de suivi de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. Celle-ci peut faire appel aux cabinets d’experts locaux pour le consulting et assurer des programmes de formation au profit de ces promoteurs.
18 à 20% de prêts non rémunérés pour le Sud
S’agissant du montant des prêts non rémunérés, il est fixé en fonction du coût de l’investissement de création ou d’extension et du mode de financement. Lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts Plateaux, le taux du prêt non rémunéré est fixé à 18 % et à 20 % pour l’investissement réalisé dans les régions du Sud du pays.
Prêts non rémunérés pour le loyer ou les postes à quai
Les jeunes promoteurs peuvent bénéficier d’un prêt non rémunéré supplémentaire, d’un montant qui ne saurait dépasser cinq cent mille (500.000 DA) pour la prise en charge du loyer du local ou à hauteur de un million (1.000.000) DA maximum pour les postes à quai au niveau des ports.
Les conditions et modalités d’octroi de ces prêts non rémunérés seront fixées par arrêté interministériel.
Possibilités de louer dans des micros zones aménagées
Les jeunes promoteurs peuvent aussi bénéficier de locaux dans des micros zones spécialisées aménagées au titre de location. Aussi, il est créé, au niveau des agences de wilayas, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d’investissement initiés dans le cadre des dispositions du présent décret.
Délai de traitement du dossier fixé à deux mois
Le traitement du dossier de crédit ne doit pas dépasser d’un délai de deux (2) mois, au maximum, à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la banque ou de l’établissement financier.
Une commission nationale de recours est également créée au niveau de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat. Cette commission est chargée de se prononcer, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours, à compter de la date de leur dépôt, sur les recours déposées à son niveau.
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