Une loi de finances complémentaire « exceptionnelle » est devenue inévitable pour revoir certaines dispositions jugées pénalisantes de la loi de finance 2021, selon le patronat.
L’idée a été discutée, lors d’un débat organisé, dimanche 31 janvier 2021 à Alger, par la Confédération algérienne du patronat citoyen (CAPC), en présence d’experts en finance, du président de l’Association nationale des conseillers fiscaux algériens Boubaker Sellami, et de représentants de l’administration fiscale. Il s’agit de la première édition des « Débats de la CAPC ».
« Il faut aller vers une loi de finance complémentaire. Nous avons fait des propositions pour revoir certains points en urgence. L’économie est en train de souffrir. Le temps administratif coûte des milliards de dollars à l’économie algérienne. Cela renforce le marché parallèle. Ceux qui y sont n’ont pas de problème de bureaucratie puisqu’ils sont inexistants pour l’administration », a déclaré Sami Agli, président de la CAPC.
Il a rappelé que la plupart des entreprises privées sont en difficulté en raison de l’arrêt d’activités ou de report de projets à cause de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de Covid 19.
Interrogations sur le mode paiement des importations
Le plan de relance économique, décidé par les pouvoirs publics, reste conditionné, selon lui, par la reprise d’activités des entreprises et les mesures de soutien.
Les représentants d’entreprises disent attendre des explications de la part du gouvernement sur certaines dispositions contenues dans la loi de finances 2021 relative à l’exercice de l’activité d’importation de produits et marchandises destinées à la revente en l’état et aux conditions de paiement.
Le paiement des opérations d’importation devra s’effectuer, selon les nouvelles dispositions, au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable 30 jours à compter de la date de l’expédition des marchandises. Le mode de paiement « à vue » reste valable pour les opérations d’importation considérées comme « stratégiques » pour l’économie nationale.
Les intervenants aux débats ont proposé de revoir les articles relatifs aux facilités accordées pour l’importation de matériels d’occasion de moins de trois ans en citant l’exemple du matériel médical et pharmaceutique. L’idée est de permettre une période plus large.
Une taxe de 19 % sur internet
Sami Agli a cité l’exemple de la taxe de 19 % imposée aux activités liées à internet, considérée comme contraignante « pour le télétravail et l’apprentissage à distance ». D’autres intervenants aux débats ont proposé une révision à la baisse ou une suppression de l’IFU (impôt forfaitaire unique) et la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) pour « permettre aux entreprises de souffler » en période de crise.
Les chefs d’entreprises ont, par ailleurs, critiqué les nouveaux tarifs des visas appliqués aux visiteurs étrangers. Les hommes d’affaires ne bénéficient, selon eux, d’aucune facilité. La loi de finance 2021 a prévu des tarifs de visas allant de 10 à 14.000 dinars. Le tarif des visas de prolongation, accordés sous conditions, va de 4 à 10.000 dinars.
Pas de loi de finances complémentaire « à l’heure actuelle »
Interrogé en marge d’un débat à l’APN, jeudi 28 janvier 2021, le ministre des Finances Aymen Benabderrahmane a écarté le recours à l’heure actuelle à une loi de finances complémentaire. « Si une loi de finances complémentaire devient nécessaire, nous y réfléchirons à partir du mois de juin 2021 », a-t-il déclaré.
La loi de finances 2021 a, selon lui, apporté des mesures innovantes et une simplification de dispositions fiscales et administratives en vue d’encourager l’investissement et les exportations. Aucune augmentation de la pression fiscale, selon lui.
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