Le projet de Loi de Finances 2021 prévoit une batterie de mesures pour les entreprises et startups. Le texte, qui a été soumis au Conseil des ministres le dimanche 04 octobre 2020, prévoit des changements en matière de taxes (TAP, TVA). Des modifications de procédures fiscales ont également été proposées. Le PLF 2021, qui abroge plusieurs articles de la Loi de Finances 2020, instaure également des taxes sur quelques produits et augmente les tarifs d’accès au gaz et à l’électricité aux entreprises des secteurs industriel et tertiaire.
Les mesures les plus incitatives de ce Projet de loi de finances 2021 concernent, sans doute, les startups. Considérées comme « le moteur » du nouveau modèle économique de l’Algérie, les entreprises disposant de ce label seront exonérées de plusieurs taxes, à commencer par la TAP (taxe sur l‘activité professionnelle) et l’IBS (impôt sur les bénéfices des sociétés) et ce, pour une durée de 2 ans à partir de la date d’obtention du dit-label. « Sont exonérés de la TVA et soumis à 5% des droits de douane, les équipements acquis par les entreprises disposant du label « start-up », entrant directement dans la réalisation de leurs projets d‘investissement », fait savoir l’article 84.
« Cette mesure a pour objet de permettre à la startup algérienne de consacrer la totalité de ses ressources financières, ainsi que toute l’attention de son management aux activités liées à son démarrage et son développement rapide », justifie le texte.
Idem pour les entreprises disposant du label « incubateur », qui sont exonérées de la TAP, de l’IBS en plus de l’IRG pour une durée de 2 ans. « Sont exonérés de la TVA, les équipements acquis par les entreprises disposant du label « incubateur» entrant directement dans la réalisation de leurs projets d‘investissement », poursuit-on. Le 3 octobre dernier, une rencontre sur les startups a eu lieu, en présence du président Abdelmadjid Tebboune. Le chef de l’Etat avait à l’occasion lancé officiellement le Fonds de financement des startups.
Modification de l’application de la TVA et de la TAP
Une mesure sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), instaurée par la Loi de finances complémentaire en 2020, est déjà modifiée. Les personnes, physiques ou morales, dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 30.000.000 de DA, étaient exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur, selon l’article 8, alinéa 2, du code des taxes sur le chiffre d’affaires (P9). Le projet de Loi de Finances 2021 modifie ce deuxième alinéa et prévoit d’exclure du champ d’application de la TVA les affaires faites par les personnes soumises au régime de l’Impôt Forfaitaire Unique.
La mesure instaurée par la LF Complémentaire de 2020 « engendre des distorsions dans la sphère économique, liées à la rupture de la chaine de déduction de la TVA », en plus de « renchérir les couts de revient sur des produits sur le marché, les rendant ainsi, moins compétitifs par rapport aux autres contribuables assujettis à cette taxe ».
Le texte explique également que cette mesure « rend difficile le suivi et la gestion de cette catégorie de contribuable », puisque le chiffre d’affaires est variable. Un opérateur peut ainsi être assujetti puis non assujetti au cour d’un même exercice. « Des lors, il est proposé de modifier cet article à l’effet de supprimer le seuil d‘assujettissement à la TVA en le remplaçant par le régime d‘imposition ».
La première mouture du même texte, dont 24H Algérie détient une copie, modifie les dispositions de l’article 50 bis sur l’octroi du remboursement de la TVA. Celle-ci devrait être soumise, une fois le PLF 21 adopté, à la tenue d’une comptabilisé régulière en la forme, la production d’un extrait de rôle et la mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par le bénéficiaire. Les demandes de remboursement doivent concerner un crédit égal ou supérieur à un million de dinars (1.000.000 DA).
La taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est également concernée par une proposition de changement. Le PLF 2021 prévoit d’aligner le fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, c’est-à-dire par « les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ». Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, le fait générateur de la TAP est l’encaissement total ou partiel du prix.
« Concernant les travaux immobiliers réalisés par les promoteurs immobiliers dans le cadre exclusif de leur activité, le fait générateur est constitué par la livraison juridique ou matérielle du bien au bénéficiaire », précise le texte. De la sorte, le PLF 2021 propose ainsi que la TAP soit payée avant l’encaissement de l’argent par les promoteurs de la la part de leurs clients.
Vers une hausse des prix de cigarettes et des bières ?
Le Projet de Loi de Finances 2021 prévoit aussi de nouvelles taxes et une hausse de droits. Dans son article 45, le texte modifie l’article 256 du code des impôts indirects (P53). Les sucres et glucoses sont soumis à un droit de 500 Da par 100 Kg pour les producteurs d’apéritifs de vin et 250 Da par 100 Kg pour les producteurs de boissons additionnées de sucre, gazéifiées ou non gazéifiées ainsi que les produits de confiseries et de biscuiteries. Le dit-article est limité actuellement au droit sur les sucres et glucoses utilisés aux apéritifs de vin avec le tarif de 140 DA par 100 kg.
Le texte justifie ce relèvement par l’objectif des autorités à « inciter les producteurs à réduire les quantités de sucre utilisées dans la préparation des produits sus cités, et ce, pour des motifs de santé publique ».
La bière et les cigarettes seront aussi soumis à une taxe intérieure de consommation, instituée par le texte dans son article 39 et composée d’une part fixe et d‘un taux proportionnel applicable. Les boissons inférieures ou égale à 5% seront soumises à une taxe de 4.368 Da par 100 litres. Celles supérieures à 5% seront soumises à une taxe de 5.560 DA par 100 litres.
Les cigarettes (tabacs bruns, tabacs blancs et cigares) seront, en cas d’adoption de cette mouture, soumises à un taux proportionnel de 15% sur la valeur du produit.
Le texte explique que la présente mesure vise à « rehausser les tarifs de la taxe intérieure de consommation (TIC), applicables pour les bières et ce, tout en distinguant ce produit en fonction de sa teneur en alcool ». Cette proposition « vise, également, à limiter la consommation des bières fortes et l’utilisation du taux d’alcool comme argument de vente dans le commerce de ces produits », lit-on.
Taxe sur les ventes des produits énergétiques
Dans son article 78, le PLF 2021 modifie l’article 64 de la loi n° 99-11 portant loi de finances pour 2000, instituant une taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels, ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique. Les tarifs de cette taxe, sont fixés à 0,0023 DA/thermie pour le gaz naturel haute et moyenne pressions et 0,030 DA/KWH pour l‘électricité haute et moyenne tensions.
Le document prévoit aussi une taxe sur la consommation des carburants des véhicules et camions à chaque sortie aux frontières du pays. Les tarifs de cette taxe sont fixés à 2.500 DA pour les véhicules de tourismes, 2.000 DA pour let véhicules utilitaires et camions moins de 10 tonnes et 10.000 DA pour les camions plus de 10 tonnes et bus.
Le même texte prévoit d’abroger une mesure de la Loi de finances 2020. Il s’agit de l’article 84, qui institue une taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulants. « Elle est due à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance par le propriétaire de véhicule ou de l’engin roulant. Les tarifs de cette taxe sont fixés à 1.500 DA, pour les véhicules de tourisme et 3.000 DA, pour les autres véhicules et engins roulants.
Générer des recettes en devises, réduire leur transfert vers l’étranger
Le projet de Loi de finances 2021 prévoit aussi des mesures fiscales pour générer des recettes en devises et réduire, par la même occasion, le transfert de celles-ci à l’étranger. Pour ce faire, le gouvernement propose des exonérations fiscales pour des entreprises exportatrices.
Dans son article 4, la première mouture du texte modifie l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées et prévoit une exonération permanente de l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les opérations d’exportation de biens et celles portant sur les services, génératrices de devises. « Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises », fait-on savoir.
« Cette exonération est subordonné à la présentation par le contribuable aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie », explique le texte.
Dans la partie consacrée aux mesures douanières, le projet de loi propose également de ne pas suspendre une opération d’exportation « en raison de litiges susceptibles de naître après souscription de la déclaration en douane d‘exportation ». Les marchandises doivent être exportées et « le litige y afférent sera traité après leur embarcation vers l‘étranger », lit-on dans l’article 111.
Quant aux opérations de transfert de devises vers l’étranger, le même texte prévoit dans son article 94 que « le paiement des opérations d’importation s’effectuent au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable à trente (30) jours à compter de la date de l’expédition des marchandises ». Cette mesure concerne les marchandises autre que les produits stratégiques, les produits alimentaires de large consommation, les produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale, les produits importés par les institutions ou administrations de l’État ou par les entreprises publiques économiques
