Les dispositions destinées à assurer une protection pénale au personnel des établissements de santé « n’ont pas abrogé » les dispositions relatives à la protection du citoyen, a affirmé mardi, le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Belkacem Zeghmati.
Dans présentation du projet de loi modifiant le code de procédure pénal portant protection pénale du personnel de la santé devant la commission spécialisée de l’Assemblée Populaire Nationale (APN), le ministre a assuré que les dispositions prévues par l’ordonnance « n’ont pas abrogé les autres dispositions prévues dans le code de procédure pénal relatives à la protection du citoyen au niveau des structures publiques ».
Le sujet fait en effet polémique la ligne étant ténue entre la protection nécessaire du personnel médical contre les agressions physiques et verbales et le droit légitime des citoyens à protester et à dénoncer des situations aberrantes dans les services de santé.
Pour certains observateurs, y compris des acteurs du secteur médical, le durcissement des peines aura pour effet de dissuader les citoyens à dénoncer les manquements et les dysfonctionnements, parfois graves, qui existent dans les structures de santé.
C’est le juge qui tranchera!
Certains estimant que ces dispositions risquent d’instituer une quasi-impunité pour les personnels de santé. Le ministre de la justice a admis que certaines dispositions prévues dans le texte du projet de loi « sont effectivement dissuasives et peuvent paraitre exagérées ». Mais, il reviendra au seul juge de définir le responsable du dépassement ou de la violation de la loi entre le médecin et le citoyen.
Zeghmati avance comme argument que dans certains cas, les tribunaux n’ont infligé que des « peines symboliques car il s’est avéré qu’il s’agissait d’une provocation de la part du médecin ». Il a assuré que les dispositions relatives à la protection du citoyen contre les agressions n’ont pas été abrogées, et partant le médecin, en tant que citoyen, « fera l’objet de poursuite, voire de sanction en cas de violation du droit du citoyen ».
Les nouvelles dispositions prévoient la garantie « d’une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques, en sus de la sanction de l’atteinte aux biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité du malade ou au respect dû aux personnes décédées ».
Le texte de loi vise à répondre à la recrudescence des actes d’agression subis par les personnels de santé dans le cadre de leurs fonctions et à « réprimer les actes d’atteintes à la dignité des patients et au respect dû aux personnes décédées par le biais de la publication d’images et de vidéos » ainsi qu’à « réprimer l’intrusion aux lieux non ouverts aux publics au sein des établissements hospitaliers et la répression aggravée des actes de destruction des biens et des équipements médicaux ».
Selon le texte « la majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate des leurs auteurs tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, à 20 ans de prison tandis que des peines pénales allant à la perpétuité et à l’exécution seront prononcées contre les actes dangereux ».
L’ordonnance prévoit aussi une condamnation d’une à 3 années pour toute agression verbale, de 3 à 10 ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.
Pour ce qui est des pertes matérielles, en plus de la condamnation à une peine de 2 à 10 ans, une pénalisation financière sera appliquée de l’ordre de 3 millions de dinars, à laquelle s’ajoute la demande de réparation présentée par l’établissement agressé.
